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91 bis, Avenue de l'Amitié centre-ville Brazzaville, Immeuble ARPCE.
Téléphone: (+242) 055107272
​E-mail:acnic@arpce.cg

Domaine .cg (Charte de nommage)


Article 16 : Confidentialité des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion administrative et technique des noms de domaine « .cg » est soumis aux lois et textes en vigueur.

Article 17 : Le contrôle

Le gestionnaire du « .cg » se réserve le droit de faire tout contrôle nécessaire concernant les noms de domaine enregistrés et ce, à tout moment. Le prestataire tout comme le titulaire du nom de domaine est tenu de fournir tout document et information estimés utiles pour un tel contrôle.

  1. Chapitre IV : Traitement des litiges

Article 18 : Compétences arbitrales et judiciaires

A défaut d’un règlement amiable, sous l’égide du Conseil national d’orientation de l’ACNIC, tout litige né de l’application de la présente charte sera soumis aux cours compétentes locales.

Article 19 : Droit à l’information

En cas de litige, le gestionnaire s’engage à fournir toute information en sa possession sur le demandeur du ou des noms de domaine en litige à la demande des autorités compétentes. Le nom de domaine objet du litige reste actif pendant le déroulement de la procédure de résolution des litiges. Aucune modification le concernant ne peut être apportée par le gestionnaire.

Article 20 : Droit applicable à la charte

Lorsque le litige porte sur un nom de domaine « .cg » ayant trait aux marques de fabrique, de commerce ou des services protégés au Congo, le demandeur est tenu de se soumettre aux dispositions de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelles (OAPI) et sur les droits d'auteur et les droits voisins. Le règlement de résolution des litiges se réfère aux principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Ce règlement de résolution des litiges s'applique à l'ensemble des noms de domaine.

  1. Chapitre V : Dispositions transistoires et finales

Article 21 : Durée de validité des noms de domaines existants

Les noms de domaines existants restent valides. A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente charte, les titulaires doivent respecter les prescriptions de celle-ci dans un délai d’un an.

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