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Téléphone: (+242) 055107272
​E-mail:acnic@arpce.cg

Domaine .cg (Charte de nommage)


Article 12 : Droit sur le nom de domaine

Le titulaire d’un nom de domaine doit respecter toutes les dispositions de la présente charte. Sur son nom de domaine il ne dispose que d’un droit d’usage pendant toute la durée de validité de l’enregistrement. La mission exercée par l’ACNIC ou par les prestataires ne leur confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les noms de domaines enregistrés.

Article 13 : Noms de domaine admissibles

13.1 : Principes de bases

Les noms de domaine ne doivent pas porter atteinte aux règles de la concurrence, du commerce, aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux droits des tiers, notamment au nom, à l’image et à la renommée d’une personne physique ou morale. Les noms de domaine ne doivent pas compter moins de deux (2) ni plus de deux cent cinquante cinq (255) caractères au total. Enfin, un nom de domaine n’a pas pour objet ou pour effet d’induire une confusion dans l’esprit du public concernant une personne physique ou morale.

13.2 : Caractères acceptables

nom de domaine ne peut être enregistré que s'il est composé d'une combinaison des caractères suivants :

  • les lettres a à z (aucun accent n’est accepté). Les noms de domaine peuvent être enregistrés en lettres minuscules ou majuscules. Aucune distinction ne sera faite entre les lettres majuscules et minuscules ;
  • les chiffres 0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ;
  • le trait d'union (sans qu'il ne puisse être utilisé au début ou à la fin d'un nom de domaine).

13.3 : Termes interdits

Les noms de domaine ne doivent pas porter atteinte à la sûreté nationale, à l’ordre public, aux intérêts de l’Etat et aux collectivités publiques, ou être contraires à la morale et aux bonnes mœurs, de même qu’ils ne doivent pas porter atteinte à la religion, la langue, la culture, les opinions politiques ni utiliser des termes à connotation tribale ou raciste

Le demandeur choisit librement son nom de domaine. Toutefois, si, a posteriori, les autorités compétentes considèrent que ce nom porte atteinte à la sûreté, à l’ordre public, aux intérêts de l’Etat et aux collectivités publiques, ou est contraire à la morale et aux bonnes mœurs, le gestionnaire le supprime après en avoir informé le prestataire. Le gestionnaire motivera ladite décision.

13.4 : Termes réservés

Il s’agit des noms de domaine dont l'enregistrement est soumis à des conditions particulières, liées à l'identité et au droit du demandeur. Au titre des domaines « réservés », figurent, par exemple, les termes techniques de l'Internet (arpanet, inaddr, ipv6, icann, etc.), les noms des professions réglementées (avocat, chirurgien, médecin, pharmacien etc.), les termes liés au fonctionnement et aux institutions de l'État (ambassade, ministère, gendarmerie, etc.), les noms de villes (Dolisie, mossaka, mossendzo, oyo, kimongo etc.), les termes génériques, etc. Ils concernent également les noms ayant fait l’objet d’un dépôt auprès des autorités nationales, régionales et internationales chargées de la protection des droits de marque, suivant les conventions internationales signées par l’Etat du Congo.
La liste des termes réservés est disponible sur le site web du gestionnaire. Cette liste est évolutive et le demandeur est invité à en prendre connaissance en ligne.

Article 14 : Traitement des demandes d’enregistrement

Les demandes d'enregistrement des noms de domaine « .cg » sont obligatoirement présentées au gestionnaire par l'intermédiaire d'un prestataire. Elles doivent respecter les conditions suivantes :

  • Demande effectuée par le prestataire
  • Le nom de domaine demandé doit être libre, selon la base de données WHOIS, disponible sur le site web du gestionnaire ;
  • Le nom de domaine demandé est enregistré selon l’une des extensions citées à l’article 7.

Le prestataire s’assure que la demande de son client respecte les termes de la présente charte. Il est tenu responsable de tout manquement aux conditions d’enregistrement. Le prestataire doit renseigner les informations du demandeur du nom de domaine au niveau du « formulaire de réservation » disponible sur le site web du gestionnaire. Il doit s’assurer que les informations fournies par le demandeur sont exactes. Les demandes d'enregistrement seront traitées selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Le temps de traitement, par le gestionnaire, d'une demande d'enregistrement complète ne doit pas excéder deux (2) jours ouvrables.

Une fois la demande d’enregistrement satisfaite, le gestionnaire en informe le prestataire. Lorsque la demande d'enregistrement n'est pas complète, le gestionnaire en informe le prestataire dans un délai ne dépassant pas deux (2) jours ouvrables à compter de la date de son dépôt en précisant les éléments qui manquent à la demande d'enregistrement. Si, dans un délai de 5 jours supplémentaires lesdites informations non pas été complétées, le nom de domaine ne sera pas réservé. Il demeurera disponible aux fins d'enregistrement par une autre personne trois (5) jours ouvrables après la notification du gestionnaire au prestataire que la demande n’a pas été satisfaite. Le prestataire doit aviser le demandeur que la demande d'enregistrement a été rejetée et annulée.

Article 15 : Cession des noms de domaine

Les noms de domaine peuvent faire l’objet d’une cession sous réserve du respect de la présente charte et dans les conditions définies par la Conseil national d’orientation de l’ACNIC.

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